Art. 80 LAMaI de 2026
Art. 80 Procédure simplifiée (1)
1
Les prestations d’assurance sont allouées selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 51 LPGA (2) . En dérogation à l’art. 49, al. 1, LPGA, cette règle s’applique également aux prestations importantes. (1)
2
… (4)
3
Il ne peut subordonner la communication de sa décision à l’obligation d’épuiser la voie interne de recours qu’il a prévue.
(1) (3)(2) RS 830.1
(3) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 11 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
(4) Abrogé par l’annexe ch. 11 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
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