Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)

Art. 8 LPPCi de 2023

Art. 8 Protection des infrastructures critiques

¹ La Confédération établit les bases de la protection des infrastructures critiques.

² L’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) tient un inventaire des ouvrages d’infrastructure critiques et le met régulièrement ? jour.

³ Il coordonne les mesures de planification et de protection mises en place par les exploitants d’infrastructures critiques, notamment celles des exploitants d’infrastructures d’importance nationale, et collabore avec eux ? cette fin.