Art. 79b LCR de 2023
Art. 79b Représentants chargés du règlement des sinistres (1)
1 Les institutions d’assurance autorisées ? exercer leur activité en Suisse dans le secteur de l’assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles désignent un représentant chargé du règlement des sinistres dans chaque État de l’Espace économique européen. Elles communiquent le nom et l’adresse de ces représentants aux organismes d’information de ces États, ainsi qu’? l’organisme d’information visé ? l’art. 79a.
2 Le Conseil fédéral peut obliger les institutions d’assurance mentionnées ? l’al. 1 ? désigner un représentant chargé du règlement des sinistres dans d’autres États.
3 Les représentants chargés du règlement des sinistres sont des personnes physiques ou morales qui représentent, dans leur pays d’activité, des institutions d’assurance dont le siège se trouve dans un autre État. Ils traitent et règlent les demandes d’indemnisation faites par les lésés domiciliés dans leur pays d’activité ? l’encontre de l’institution d’assurance qu’ils représentent, conformément ? l’art. 79c.4 Ils doivent:a. être domiciliés dans leur pays d’activité;b. disposer de pouvoirs suffisants pour représenter valablement l’institution d’assurance ? l’égard des lésés et satisfaire ? leurs demandes d’indemnisation en totalité;c. être en mesure de traiter les cas dans la ou les langues officielles de leur pays d’activité.
5 Ils peuvent exercer leur activité pour le compte d’une ou de plusieurs institutions d’assurance.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003 ([RO 2003 222]; [FF 2002 4093]).
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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