LSFin Art. 79 - Obligation d’information

Einleitung zur Rechtsnorm LSFin:



Art. 79 LSFin de 2024

Art. 79 Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) drucken

Art. 79 Obligation d’information

1 Les prestataires de services financiers informent leurs clients de la possibilité d’une procédure de médiation par un organe de médiation:

  • a. lors de l’établissement d’une relation d’affaires dans le cadre de l’obligation d’information énoncée l’art. 8, al. 1, let. c;
  • b. en cas de refus d’un droit que fait valoir le client, et
  • c. en tout temps, la demande du client.

    • 2 L’information est fournie sous une forme appropriée et comprend le nom et l’adresse de l’organe de médiation auquel le prestataire de services financiers est affilié.

    Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
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