Art. 76 Changement d’assureur
1 Le Conseil fédéral examine ? la fin de chaque période de cinq ans, spontanément ou sur demande commune des organisations d’employeurs et de travailleurs et après avoir entendu les assureurs jusque-l? compétents, s’il paraît indiqué de changer l’attribution de catégories d’entreprises ou de professions ? la CNA ou aux assureurs désignés ? l’art. 68.
2 La nouvelle attribution produit effet deux ans au plus tôt après l’entrée en vigueur de l’ordonnance du Conseil fédéral ou de la modification de la loi.