Loi sur le contrat d’assurance (LCA)

Art. 74 LCA de 2023

Art. 74 au décès d’autrui

¹ L’assurance au décès d’autrui est nulle si celui sur la tête de qui l’assurance est conclue n’a pas donné son consentement écrit avant la conclusion du contrat; s’il s’agit d’un incapable, il faut le consentement écrit de son représentant légal.

² En revanche, le droit qui découle de l’assurance peut être cédé sans le consentement du tiers.

³ Il peut être convenu que les dispositions des art. 6 et 28 de la présente loi s’appliqueront aussi lorsque celui sur la tête de qui l’assurance au décès est faite a commis une réticence ou aggravé le risque.