Art. 726 V. Spécification
1 Lorsqu’une personne a travaillé ou transformé une matière qui ne lui appartenait pas, la chose nouvelle est acquise ? l’ouvrier, si l’industrie est plus précieuse que la matière, sinon, au propriétaire de celle-ci.
2 Si l’ouvrier n’était pas de bonne foi, le juge peut attribuer la chose nouvelle au propriétaire de la matière, même si l’industrie est plus précieuse.
3 Demeurent réservées les actions en dommages-intérêts et celles qui dérivent de l’enrichissement.
Kanton | Fallnummer | Leitsatz/Stichwort | Schlagwörter |
SG | BZ.2006.83 | Entscheiddoppelrelevante Tatsache: Bejahung der Zuständigkeit bei Schlüssigkeit | Kläger; Arbeit; Beklagte;Berufung; Beklagten; Liegen; Partei; AaO; AaO; Andere; Seiner; Stellt; Jedoch; Parteien; Klägers; Selbst; Berufung; Zwischen; Vertrag; Rechtsverhältnis; Auftrag; Vorliegend; Rechtliche; Führt |