LCJ Art. 72 - Référendum et entrée en vigueur

Einleitung zur Rechtsnorm LCJ:

Art. 72 LCJ de 2023

Art. 72 Référendum et entrée en vigueur

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

ACF du 19 oct. 2022Date de l’entrée en vigueur: 23 janvier 2023
L’art. 65 entrera en vigueur ultérieurement.