LAMaI Art. 70 - Changement d’assureur

Einleitung zur Rechtsnorm LAMaI:



Art. 70 LAMaI de 2026

Art. 70 Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMaI) drucken

Art. 70 Changement d’assureur

1 Le nouvel assureur n’a pas le droit d’instituer de nouvelles réserves si l’assuré a changé d’assureur parce que:

  • a.

    ses rapports de travail ou la fin de ceux-ci l’exigent ou

  • b.

    qu’il sort du rayon d’activité de son assureur antérieur ou

  • c.

    que son assureur ne pratique plus l’assurance-maladie sociale.

    • 2

     Le nouvel assureur peut maintenir en vigueur, jusqu’à l’échéance du délai initial, des réserves instaurées par l’ancien assureur.

    3

     L’ancien assureur doit faire en sorte que l’assuré soit renseigné par écrit sur son droit de libre passage. S’il omet de le faire, la couverture d’assurance auprès de lui subsiste. L’assuré doit faire valoir son droit au libre passage dans les trois mois qui suivent la réception de la communication.

    4

     Le nouvel assureur doit, sur demande de l’assuré, continuer d’assurer les indemnités journalières pour le même montant que précédemment. Il peut, à cet effet, imputer les indemnités journalières touchées auprès de l’ancien assureur sur la durée du droit aux prestations au sens de l’art. 72.

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