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Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

Art. 70 LTF de 2022

Art. 70 Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) drucken

Art. 70 Autres arrêts

1 Les arrêts du Tribunal fédéral qui n’imposent pas le paiement d’une somme d’argent ou la fourniture d’une sûreté pécuniaire sont exécutés par les cantons de la même manière que les jugements passés en force de leurs tribunaux.

2 Les arrêts du Tribunal fédéral sont toutefois exécutés:

  • a. conformément aux art. 41 ? 43 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (1) , s’ils ont été rendus dans une cause relevant en première instance de la compétence d’une autorité administrative fédérale;
  • b. conformément aux art. 74 ? 78 PCF (2) , s’ils ont été rendus ? la suite d’une action;
  • c. conformément aux art. 74 et 75 de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales (3) , s’ils ont été rendus dans une affaire pénale relevant de la juridiction fédérale. (4)
  • 3 ... (5)

    4 En cas d’exécution défectueuse, un recours peut être déposé devant le Conseil fédéral. Celui-ci prend les mesures nécessaires.

    (1) RS 172.021
    (2) RS 273
    (3) RS 173.71
    (4) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).
    (5) Abrogé par l’annexe ch. II 5 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).

    Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2022 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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