Art. 70 LFPr de 2022
Art. 70 Tâches de la Commission fédérale de la formation professionnelle
1 La Commission fédérale de la formation professionnelle est chargée des tâches suivantes:a. elle conseille les autorités fédérales sur les questions générales relevant de la politique en matière de formation professionnelle et sur les questions de développement, de coordination et d’harmonisation de celles-ci avec la politique générale en matière de formation;b. elle évalue les projets de développement de la formation professionnelle visés ? l’art. 54, les demandes de subventions pour des prestations particulières d’intérêt public visées ? l’art. 55 et les demandes de soutien dans le domaine de la formation professionnelle visées ? l’art. 56 ainsi que les projets de recherche, les études, les projets pilote et les prestations de service dans le domaine de la formation professionnelle et de la formation continue ? des fins professionnelles visées ? l’art. 48, al. 2, let. b.
2 Elle peut émettre des propositions de sa propre initiative et fournir des recommandations ? l’intention des autorités octroyant des subventions au sujet des projets ? évaluer.
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2022 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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