Art. 69 CPM de 2023
Art. 69 Usurpation de pouvoirs
1 Celui qui, n’ayant pas le pouvoir de donner des ordres ou de punir, se sera arrogé un tel pouvoir, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2 L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
