Art. 68b LP de 2023
Art. 68b B. Dispositions spéciales (1)
1 Chaque époux peut, par la voie de la procédure de revendication (art. 106 ? 109), prétendre qu’un bien saisi fait partie des biens propres du conjoint du débiteur.
2 Lorsque la poursuite ne porte que sur les biens propres du débiteur et sa part aux biens communs, chaque époux peut en outre, par la voie de la procédure de revendication (art. 106 ? 109), s’opposer ? la saisie des biens communs.
3 Si la poursuite se continue sur les biens propres du débiteur et sur sa part aux biens communs, la saisie et la réalisation de cette part sont régies par l’art. 132; est réservée la saisie d’un revenu du travail futur de l’époux poursuivi (art. 93). (2)
4 La part d’un époux aux biens communs ne peut être vendue aux enchères.
5 L’autorité de surveillance peut requérir le juge d’ordonner la séparation de biens.
(1) Introduit par le ch. II 3 de la LF du 5 oct. 1984 modifiant le CC, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 ([RO 1986 122 ][153 ]art. 1; [FF 1979 II 1179]). (2) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 ([RO 1995 1227]; [FF 1991 III 1]).
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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