Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)

Art. 68a LCR de 2023

Art. 68a Déclaration des sinistres causés ⁽¹⁾

Durant toute la durée du contrat, l’assuré est en droit d’obtenir une déclaration concernant les sinistres causés ou l’absence de sinistre. À la demande de l’assuré, l’assureur est tenu de lui remettre dans les quinze jours une déclaration portant sur toute la durée du contrat, mais au plus sur les cinq dernières années contractuelles.