Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)

Art. 68a LEI de 2022

Art. 68a ⁽¹⁾ Signalement dans le système d’information Schengen

¹ L’autorité compétente inscrit dans le système d’information Schengen (SIS) les données des ressortissants d’États tiers qui font l’objet d’une des décisions de retour mentionnées ci-après:

² L’autorité compétente inscrit dans le SIS les données des ressortissants d’États tiers faisant l’objet d’une interdiction d’entrée au sens des art. 67 et 68, al. 3, ou d’une expulsion pénale, pour autant que les conditions du règlement (UE) 2018/1861 ⁽⁵⁾ soient remplies.

³ Le SEM peut fournir au SIS les données biométriques disponibles dans le système automatique d’identification des empreintes digitales prévu ? l’art. 354 CP (AFIS) ou dans le SYMIC. La livraison des données peut être automatisée.

⁴ Les autorités compétentes pour signaler les décisions visées aux al. 1 et 2 saisissent dans le SYMIC les données personnelles de la personne ? signaler. Si la photographie et les empreintes digitales font défaut, elles les saisissent ou les font saisir dans AFIS par les autorités habilitées, en vue de leur livraison au SIS.

⁵ Lorsque fedpol effectue un signalement, il peut livrer au SIS les données biométriques déj? disponibles dans AFIS. La livraison des données peut être automatisée. Lorsqu’aucune donnée biométrique n’est disponible, fedpol peut ordonner aux autorités qui constatent la correspondance ? un signalement de procéder ? la saisie ultérieure de ces données.

⁶ Le Conseil fédéral définit la procédure et les compétences en matière de saisie et de transmission des données visées aux al. 1 ? 5 en vue des signalements dans le SIS. Il peut prévoir des exceptions ? la saisie et ? la transmission des données biométriques.