LAMaI Art. 67 - Adhésion

Einleitung zur Rechtsnorm LAMaI:



Art. 67 LAMaI de 2026

Art. 67 Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMaI) drucken

Art. 67 Assurance facultative d’indemnités journalières Adhésion

1

 Toute personne qui est domiciliée en Suisse ou y exerce une activité lucrative et qui est âgée de quinze ans au moins mais n’a pas atteint l’âge de 65 ans peut conclure une assurance d’indemnités journalières avec un assureur au sens des art. 2, al. 1, ou 3, LSAMal (1) . (2)

2

 Elle peut, à cet effet, choisir un autre assureur que celui de l’assurance obligatoire des soins.

3 L’assurance d’indemnités journalières peut être conclue sous la forme d’une assurance collective. Les assurances collectives peuvent être conclues par des:

  • a.

    employeurs, pour leurs travailleurs ou pour eux-mêmes;

  • b.

    organisations d’employeurs ou des associations professionnelles, pour leurs membres et les travailleurs de leurs membres;

  • c.

    organisations de travailleurs, pour leurs membres.

    • (1) RS 832.12
    (2) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la L du 26 sept. 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5137; FF 2012 1725).
    Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
    Wollen Sie werbefrei und mehr Einträge sehen? Hier geht es zur Registrierung.