LAMaI Art. 65a - Réduction des primes par les cantons en faveur des assurés qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni

Einleitung zur Rechtsnorm LAMaI:



Art. 65a LAMaI de 2026

Art. 65a Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMaI) drucken

Art. 65a (1) Réduction des primes par les cantons en faveur des assurés qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni

Les cantons accordent une réduction des primes aux assurés de condition économique modeste désignés ci-après qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni, soit:

  • a.

    aux frontaliers ainsi qu’aux membres de leur famille;

  • b.

    aux membres de la famille des personnes titulaires d’une autorisation d’établissement, d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation de séjour de courte durée en Suisse;

  • c.

    aux personnes qui perçoivent une prestation de l’assurance-chômage suisse et aux membres de leur famille.

    • (1) Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2000 (RO 2002 858; FF 2000 3751). Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 14 déc. 2001 relative aux disp. concernant la libre circulation des personnes de l’Ac. amendant la Conv. instituant l’AELE, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 685; FF 2001 4729).
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