LAMaI Art. 61a - Débiteur de prime pour les enfants

Einleitung zur Rechtsnorm LAMaI:



Art. 61a LAMaI de 2026

Art. 61a Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMaI) drucken

Art. 61a (1) Débiteur de prime pour les enfants

1

 Les parents sont exclusivement débiteurs des primes de leur enfant jusqu’à la fin du mois où celui-ci devient majeur. L’enfant ne peut être tenu responsable de ces primes même après avoir atteint l’âge de la majorité; toute poursuite introduite contre lui pour ce motif est nulle.

2

 Les parents sont débiteurs des primes de manière solidaire.

3 Un parent est seul débiteur des primes si l’autre parent atteste que:

  • a.

    en vertu d’une convention d’entretien ou d’une décision judiciaire, il est tenu de payer à l’autre parent des contributions d’entretien pour l’enfant qui englobent les primes, et

  • b.

    il a payé les contributions dues.

    • (1) Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2022 (Exécution de l’obligation de payer les primes), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 678; FF 2021 745, 1058). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.
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