Art. 60b CPM de 2023
Art. 60b Restrictions dans l’application
1 Les dispositions sur le sursis et le sursis partiel (art. 36 et 37), sur l’expulsion (art. 49a ? 49c) et sur la responsabilité de l’entreprise (art. 59a et 59b) ne s’appliquent pas en cas de contravention. (1)
2 La tentative et la complicité ne sont punissables que dans les cas expressément prévus par la loi.
3 Les mesures entraînant une privation de liberté (art. 59 ? 61 et 64 CP (2) ), l’interdiction d’exercer une activité (art. 50), l’interdiction de contact et l’interdiction géographique (art. 50b) ainsi que la publication du jugement (art. 50f) ne peuvent être ordonnées que dans les cas expressément prévus par la loi. (3)
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 ? 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016 ([RO 2016 2329]; [FF 2013 5373]). (2) [RS 311.0] (3) Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 ([RO 2014 2055]; [FF 2012 8151]).
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
www.admin.ch.
Wollen Sie werbefrei und mehr Einträge sehen?
Hier geht es zur Registrierung.
LOGIN ▾
