Loi sur le contrat d’assurance (LCA)

Art. 60 LCA de 2023

Art. 60 du tiers lésé

¹ En cas d’assurance contre les conséquences de la responsabilité légale, les tiers lésés ont, jusqu’? concurrence de l’indemnité qui leur est due, un droit de gage sur l’indemnité due au preneur d’assurance. L’entreprise d’assurance peut s’acquitter directement entre leurs mains.

1bis Le tiers lésé ou son ayant cause possède un droit d’action directe envers l’entreprise d’assurance, dans le cadre d’une couverture d’assurance existante et sous réserve des objections et exceptions que l’entreprise d’assurance peut lui opposer en vertu de la loi ou du contrat. ⁽¹⁾

² L’entreprise d’assurance est responsable de tout acte qui porterait atteinte ? ce droit des tiers.

³ Dans les cas relevant d’une assurance responsabilité civile obligatoire, le tiers lésé peut exiger de l’assuré responsable ou de l’autorité de surveillance compétente qu’ils lui désignent l’entreprise d’assurance. Celle-ci doit le renseigner sur le type et l’étendue de la couverture d’assurance. ⁽¹⁾