Art. 6 LAMaI de 2026
Art. 6 Contrôle et affiliation d’office
1
Les cantons veillent au respect de l’obligation de s’assurer.
2
L’autorité désignée par le canton affilie d’office toute personne tenue de s’assurer qui n’a pas donné suite à cette obligation en temps utile.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
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