Loi sur l’agriculture (LAgr)

Art. 58 LAgr de 2024

Art. 58 ⁽¹⁾ Fruits

¹ La Confédération peut prendre des mesures destinées ? la mise en valeur des fruits ? noyau ou ? pépins, des baies, des produits ? base de fruits et du raisin. Elle peut soutenir la mise en valeur par l’octroi de contributions.

² Elle peut octroyer des contributions aux producteurs qui prennent des mesures conjointes destinées ? adapter la production de fruits et de légumes aux besoins du marché. Les contributions sont versées jusqu’? la fin de l’année 2017 au plus tard.

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