Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 57b LP de 2023

Art. 57b c. Garantie du gage immobilier ⁽¹⁾

¹ La garantie du gage immobilier pour les intérêts (art. 818, al. 1, ch. 3, CC ⁽²⁾ ) est prolongée de la durée de la suspension des poursuites envers tout débiteur bénéficiant de la suspension en raison du service militaire, service civil ou protection civile. ⁽³⁾

² Dans la poursuite en réalisation de gage, le commandement de payer doit être notifié aussi pendant la suspension pourvu que celle-ci ait duré trois mois.

⁽¹⁾ Introduit par l’art. 2 de la LF du 28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1^er fév. 1950 (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201). Voir aussi la note ? l’art. 57.
⁽²⁾ RS 210
⁽³⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

Wollen Sie werbefrei und mehr Einträge sehen? Hier geht es zur Registrierung.

Login

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 57b LP de 2023