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Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr)

Art. 56b LFPr de 2022

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Art. 56b (1) Système d’information

1 Le SEFRI gère un système d’information afin de contrôler le versement des subventions visées ? l’art. 56a et d’établir et d’analyser des statistiques ? ce sujet.

2 Il traite les données suivantes dans le système d’information:

  • a. les données permettant d’identifier les bénéficiaires des subventions visés ? l’art. 56a, al. 1 et 4;
  • b. les données permettant d’identifier les personnes ayant passé des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs au sens de l’art. 28;
  • c. (2)
  • d. les données relatives ? la subvention reçue en vertu de l’art. 56a, al. 1 et 4;
  • e. les données relatives aux cours préparatoires qui ont été suivis;
  • f. les données relatives aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs qui ont été passés.
  • 3 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur l’organisation et l’exploitation du système d’information ainsi que sur la sécurité, la durée de conservation et l’effacement des données.

    4 Il peut confier ? des tiers la gestion du système d’information et le tralient des données.

    (1) Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5143; FF 2016 2917).
    (2) Abrogée par l’annexe ch. 8 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 758; FF 2019 6955).

    Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2022 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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