Loi fédérale sur les services financiers (LSFin)

Art. 56 LSFin de 2021

Art. 56 Suppléments

¹ Un supplément au prospectus doit être établi lorsque des faits nouveaux surviennent ou sont constatés entre l’approbation du prospectus et la clôture définitive de l’offre au public ou de l’ouverture de la négociation sur la plate-forme de négociation, et que ceux-ci pourraient influencer fortement l’évaluation des valeurs mobilières.

² Le supplément doit être annoncé ? l’organe de contrôle immédiatement après la survenance ou la constatation du fait nouveau.

³ L’organe de contrôle décide de l’approbation du supplément dans un délai maximum de sept jours civils. Le supplément doit être publié immédiatement après la décision. Les résumés doivent être complétés par les informations figurant dans le supplément.

⁴ L’organe de contrôle établit une liste des faits qui, de par leur nature, ne nécessitent pas d’approbation. Les suppléments relatifs ? ces faits doivent être publiés en même temps que l’annonce ? l’organe de contrôle.

⁵ Si un fait nouveau visé ? l’al. 1 survient pendant une offre au public, le délai de l’offre prend fin au plus tôt deux jours après la publication du supplément. Les investisseurs peuvent retirer leurs souscriptions ou leurs engagements d’acquisition jusqu’? la fin du délai de souscription ou du délai de l’offre.