Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)

Art. 56 LPPCi de 2023

Art. 56 Infrastructure d’instruction

¹ L’OFPP exploite un centre national d’instruction de la protection civile.

² Les cantons annoncent toute désaffectation de centres cantonaux d’instruction de la protection civile ? l’OFPP.

³ Si des centres cantonaux d’instruction de la protection civile sont désaffectés, les subventions fédérales ne doivent pas être remboursées, ? l’exception de celles qui ont servi ? financer l’acquisition du terrain pour autant que l’aliénation de celui-ci rapporte un bénéfice.