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Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)

Art. 56 LEI de 2022

Art. 56 Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) drucken

Art. 56 (1) Répartition des compétences

1 Le Conseil fédéral définit la politique d’intégration dans le domaine de compétence de la Confédération. Il veille ? ce que les services fédéraux prennent, conjointement avec les autorités cantonales compétentes, des mesures visant ? encourager l’intégration et ? protéger contre la discrimination.2 Le SEM coordonne les mesures d’encouragement de l’intégration et de protection contre la discrimination déployées par les services fédéraux, en particulier dans les domaines de la sécurité sociale, des formations professionnelle et continue et de la santé. Les services fédéraux associent le SEM aux activités pouvant avoir des conséquences sur l’intégration.3 Le SEM assure l’échange d’informations et d’expériences avec les cantons, les communes et les autres acteurs concernés.4 Les cantons définissent la politique d’intégration dans leur domaine de compétence. Ils veillent ? ce que les autorités cantonales prennent, conjointement avec les autorités communales compétentes, des mesures visant ? encourager l’intégration et ? protéger contre la discrimination. Ils désignent un service chargé des contacts avec le SEM pour les questions d’intégration et assurent l’échange d’informations et d’expériences avec les communes.5 Le SEM examine périodiquement, en collaboration avec les cantons, l’intégration de la population étrangère et garantit l’assurance qualité en matière d’encouragement de l’intégration.

(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).

Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2022 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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