Art. 54 LAMaI de 2026
Art. 54 (1) Objectifs en matière de coûts et de qualité
Le Conseil fédéral fixe, après consultation des assureurs, des assurés, des cantons et des fournisseurs de prestations, des objectifs en matière de coûts et de qualité pour les prestations pour quatre ans.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – objectifs en matière de coûts et de qualité), en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 769; FF 2021 2819).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
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