Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD)

Art. 54 LIFD de 2023

Art. 54 Début et fin de l’assujettissement

¹ L’assujettissement débute le jour de la fondation de la personne morale, de l’installation de son siège ou de son administration effective en Suisse ou encore le jour où elle y acquiert un élément imposable.

² L’assujettissement prend fin le jour de la clôture de la liquidation de la personne morale, le jour du déplacement de son siège ou de son administration effective ? l’étranger ou encore le jour où disparaît l’élément imposable en Suisse.

³ En cas de transfert des actifs et passifs d’une personne morale ? une autre, les impôts dus par la personne morale reprise doivent être acquittés par la personne morale reprenante.

⁴ Le transfert temporaire de siège ? l’étranger ainsi que toutes les autres mesures au sens de la législation fédérale sur l’approvisionnement économique du pays ne sont pas assimilés ? la fin de l’assujettissement.