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Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)

Art. 53 LPPCi de 2023

Art. 53 Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) drucken

Art. 53 Cours de répétition

1 Après l’instruction de base, les personnes astreintes sont convoquées chaque année ? des cours de répétition de 3 ? 21 jours.

2 Les cours de répétition servent notamment ? atteindre et maintenir la disponibilité opérationnelle de la protection civile.

3 Les interventions en faveur de la collectivité sont effectuées sous forme de cours de répétition.

4 Les cours de répétition peuvent être effectués dans une région étrangère limitrophe.

5 Le Conseil fédéral règle les conditions des interventions en faveur de la collectivité et la procédure d’autorisation, notamment:

  • a. l’interdiction des interventions en faveur de l’employeur;
  • b. l’obligation de verser une partie du bénéfice au Fonds de compensation des allocations pour perte de gain.

  • Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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