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Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Art. 52c LPP de 2023

Art. 52c Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) drucken

Art. 52c (1) Tâches de l’organe de révision

1 L’organe de révision vérifie:

  • a. si les comptes annuels et les comptes de vieillesse sont conformes aux dispositions légales;
  • b. si l’organisation, la gestion et les placements sont conformes aux dispositions légales et réglementaires;
  • c. si les mesures destinées ? garantir la loyauté dans l’administration de la fortune ont été prises et si le respect du devoir de loyauté est suffisamment contrôlé par l’organe suprême;
  • d. si les fonds libres ou les participations aux excédents résultant des contrats d’assurance ont été utilisés conformément aux dispositions légales et réglementaires;
  • e. si, en cas de découvert, l’institution de prévoyance a pris les mesures nécessaires pour rétablir une couverture complète;
  • f. si les indications et informations exigées par la loi ont été communiquées ? l’autorité de surveillance;
  • g. si l’art. 51c a été respecté.
  • 2 L’organe de révision consigne chaque année, dans un rapport qu’il adresse ? l’organe suprême de l’institution de prévoyance, les constatations faites dans le cadre des vérifications visées ? l’al. 1. Ce rapport atteste le respect des dispositions concernées, avec ou sans réserves, et contient une recommandation concernant l’approbation ou le refus des comptes annuels; ceux-ci doivent être joints au rapport.

    3 L’organe de révision commente au besoin les résultats de ses vérifications ? l’intention de l’organe suprême de l’institution de prévoyance.

    (1) Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1er août 2011 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).

    Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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