Art. 52 CPS de 2026
Art. 52
Si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
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