Code pénal militaire (CPM)

Art. 51a CPM de 2023

Art. 51a b. Confiscation de valeurs patrimoniales Principes

¹ Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d’une infraction ou qui étaient destinées ? décider ou ? récompenser l’auteur d’une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.

² La confiscation n’est pas prononcée lorsqu’un tiers a acquis les valeurs dans l’ignorance des faits qui l’auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d’une rigueur excessive.

³ Le droit d’ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, ? moins que la poursuite de l’infraction en cause ne soit soumise ? une prescription d’une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.

⁴ La décision de confiscation fait l’objet d’un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s’éteignent cinq ans après cet avis.

⁵ Si le montant des valeurs soumises ? la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder ? une estimation.