Art. 51 LAgr de 2024
Art. 51 Transfert de tâches publiques
1 Le Conseil fédéral peut confier ? des organisations privées les tâches suivantes:a. l’allégement ponctuel du marché en cas d’excédents saisonniers ou d’autres excédents temporaires sur le marché de la viande;b. la surveillance des marchés publics et des abattoirs;c. la classification des animaux sur pied ou abattus, selon leur qualité. (1)
2 Les organisations privées sont rétribuées pour ces tâches. (1)
3 Le Conseil fédéral désigne un service chargé de vérifier si les organisations privées exécutent leur travail de manière rationnelle.
(1) (2) (2) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 ([RO 2003 4217]; [FF 2002 4395 ][6735]).
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2024 in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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