LAMaI Art. 4a - Choix de l’assureur pour les membres de la famille tenus de s’assurer qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni (2)

Einleitung zur Rechtsnorm LAMaI:



Art. 4a LAMaI de 2026

Art. 4a Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMaI) drucken

Art. 4a (1) Choix de l’assureur pour les membres de la famille tenus de s’assurer qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni (2)

Sont assurées par le même assureur:

  • a.

    les personnes tenues de s’assurer parce qu’elles exercent une activité lucrative en Suisse et les membres de leur famille tenus de s’assurer qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni;

  • b.

    les personnes tenues de s’assurer parce qu’elles touchent une rente suisse et les membres de leur famille tenus de s’assurer qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni;

  • c.

    les personnes tenues de s’assurer parce qu’elles perçoivent une prestation de l’assurance-chômage suisse et les membres de leur famille tenus de s’assurer qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni.

    • (1) Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2000 (RO 2002 858; FF 2000 3751). Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 14 déc. 2001 relative aux disp. concernant la libre circulation des personnes de l’Ac. amendant la Conv. instituant l’AELE, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 685; FF 2001 4729).
    (2) Nouvelle expression selon l’annexe ch. 1 de l’AF du 16 déc. 2022 portant approbation et mise en œuvre de la conv. sur la coordination de la sécurité sociale entre la Suisse et le RoyaumeUni, en vigueur depuis le 1er mars 2024 (RO 2024 74; FF 2022 1180). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
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