Art. 49a LAMaI de 2023
Art. 49a (1) Rémunération des prestations hospitalières
1 Les rémunérations au sens de l’art. 49, al. 1, sont prises en charge par le canton et les assureurs, selon leur part respective.
2 Les cantons prennent en charge la part cantonale:a. des assurés qui résident sur leur territoire;b. des assurés qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège et qui sont hospitalisés en Suisse, s’ils appartiennent aux catégories suivantes:1. les frontaliers et les membres de leur famille,2. les membres de la famille des personnes qui sont titulaires d’une autorisation d’établissement, d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation de séjour de courte durée en Suisse,3. les personnes qui perçoivent une prestation de l’assurance-chômage suisse et les membres de leur famille. (2)
2bis Le canton qui prend en charge la part cantonale pour les assurés visés ? l’al. 2, let. b, est considéré comme le canton de résidence au sens de la présente loi. (3)
2ter Chaque canton fixe pour chaque année civile, au plus tard neuf mois avant le début de de celle-ci, la part cantonale qu’il prend en charge. Celle-ci doit s’élever ? 55 % au moins. (3)
3 Le canton de résidence verse sa part de la rémunération directement ? l’hôpital. Les modalités sont convenues entre l’hôpital et le canton. L’assureur et le canton peuvent convenir que le canton paie sa part ? l’assureur, et que ce dernier verse les deux parts ? l’hôpital. La facturation entre l’hôpital et l’assureur est réglée ? l’art. 42.
3bis En cas de tralient hospitalier en Suisse suivi par des assurés qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège et qui touchent une rente suisse ou par des membres de leur famille, les cantons assument collectivement la prise en charge de la part cantonale fixée par le canton où se situe l’hôpital. Le montant dû ? ce titre par chacun des cantons est réparti entre eux proportionnellement ? leur population résidante. (3)
4 Les assureurs peuvent conclure avec les hôpitaux ou les maisons de naissance non répertoriés au sens de l’art. 39, mais qui remplissent les conditions fixées aux art. 38 et 39, al. 1, let. a ? c et f, des conventions sur la rémunération des prestations fournies au titre de l’assurance obligatoire des soins. (6) Cette rémunération ne peut être plus élevée que la part visée ? l’al. 2.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Financement hospitalier), en vigueur depuis le 1er janv. 2009 ([RO 2008 2049]; [FF 2004 5207]). Voir aussi les disp. fin. de cette mod. ? la fin du texte. (2) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016 (Adaptation de dispositions ? caractère international), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 ([RO 2017 6717]; [FF 2016 1]). (3) (4) (4) (5) (5) Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016 (Adaptation de dispositions ? caractère international), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 ([RO 2017 6717]; [FF 2016 1]). (6) Nouvelle teneur selon l’art. 25 de la LF du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient, en vigueur depuis le 15 avr. 2017 ([RO 2017 2201]; [FF 2013 4747]).Voir aussi des disp. trans. de cette mod. ? la fin du texte.
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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