Art. 49 LCJ de 2023
Art. 49 Autorités ayant un droit de saisie et de consultation en ligne des demandes d’extraits d’un casier judiciaire étranger
1 Les autorités suivantes peuvent saisir en ligne une demande d’extrait d’un casier judiciaire étranger et consulter les données correspondantes:
| a. les autorités raccordées ? VOSTRA: | | 1. lorsqu’un traité international prévoit une communication obligatoire du casier judiciaire étranger dans le but indiqué dans la demande, ou2. lorsqu’il serait possible, en vertu de la présente loi, de consulter un extrait du casier judiciaire suisse dans le but indiqué dans la demande; |
| b. le Service du casier judiciaire: | | pour transmettre la demande visée ? la let. a au casier judiciaire étranger et traiter la réponse de ce dernier. |
2 Le Conseil fédéral détermine les autorités suisses qui peuvent présenter une demande au sens de l’al. 1 et précise les buts dans lesquels cette demande peut être présentée.
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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