Art. 49 LCJ de 2023
Art. 49 Autorités ayant un droit de saisie et de consultation en ligne des demandes d’extraits d’un casier judiciaire étranger
1 Les autorités suivantes peuvent saisir en ligne une demande d’extrait d’un casier judiciaire étranger et consulter les données correspondantes:
| 1. lorsqu’un traité international prévoit une communication obligatoire du casier judiciaire étranger dans le but indiqué dans la demande, ou2. lorsqu’il serait possible, en vertu de la présente loi, de consulter un extrait du casier judiciaire suisse dans le but indiqué dans la demande; | ||
| pour transmettre la demande visée la let. a au casier judiciaire étranger et traiter la réponse de ce dernier. |
2 Le Conseil fédéral détermine les autorités suisses qui peuvent présenter une demande au sens de l’al. 1 et précise les buts dans lesquels cette demande peut être présentée.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
