Code pénal militaire (CPM)

Art. 49 CPM de 2023

Art. 49 1. Exclusion de l’armée

¹ Si l’auteur est condamné ? une peine privative de liberté de plus de trois ans ou ? l’internement prévu ? l’art. 64 CP ⁽¹⁾ , le juge prononce son exclusion de l’armée.

² Si l’auteur est condamné ? une autre peine, le juge peut prononcer son exclusion de l’armée.