Loi fédérale sur les services financiers (LSFin)

Art. 49 LSFin de 2021

Art. 49 Placements collectifs fermés

¹ La société en commandite de placements collectifs au sens de l’art. 98 LPCC ⁽¹⁾ établit un prospectus.

² Ce prospectus contient notamment les indications figurant dans le contrat de société au sens de l’art. 102, al. 1, let. h, LPCC.

³ L’art. 48 s’applique par analogie au prospectus de la société d’investissement ? capital fixe au sens de l’art. 110 LPCC.