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Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)

Art. 49 LPPCi de 2023

Art. 49 Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) drucken

Art. 49 Instruction de base

1 Les personnes astreintes incorporées directement après le recrutement suivent l’instruction de base au plus tôt ? partir du jour où elles atteignent l’âge de 18 ans mais la terminent au plus tard ? la fin de l’année au cours de laquelle elles atteignent l’âge de 25 ans.

2 L’instruction de base dure de 10 ? 19 jours.

3 En cas de changement d’affectation, la personne astreinte peut être tenue de suivre ? nouveau une instruction de base dans un autre domaine. Les changements d’affectation relèvent de la compétence des cantons.

4 Les personnes astreintes qui ne sont pas incorporées directement après le recrutement et qui sont enregistrées dans la réserve de personnel sans avoir suivi d’instruction de base peuvent être convoquées ? une telle instruction jusqu’? la fin de l’année au cours de laquelle elles atteignent l’âge de 30 ans.

5 Les personnes naturalisées après l’âge de 24 ans sont annoncées par le canton afin d’être recrutées. Elles effectuent l’instruction de base avant la fin de l’année au cours de laquelle elles atteignent l’âge de 30 ans.

6 Les personnes qui s’engagent volontairement dans la protection civile suivent l’instruction de base au plus tard trois ans après le recrutement. Lorsque la personne dispose d’une instruction équivalente, le canton décide si elle doit suivre l’instruction de base.


Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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