E-MailWeiterleiten
LinkedInLinkedIn

Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMaI)

Art. 47a LAMaI de 2023

Art. 47a Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMaI) drucken

Art. 47a (1) Organisation chargée des structures tarifaires pour les tralients ambulatoires

1 Les fédérations des fournisseurs de prestations et celles des assureurs instituent une organisation chargée de l’élaboration, du développement, de l’adaptation et de la maintenance des structures tarifaires pour les tralients médicaux ambulatoires. Les fédérations impliquées y sont représentées paritairement.

2 Le Conseil fédéral peut étendre l’obligation d’instituer une organisation aux fédérations compétentes pour des structures tarifaires qui s’appliquent ? d’autres tralients ambulatoires.

3 Si l’organisation fait défaut ou si elle ne satisfait pas aux exigences légales, il l’institue pour les fédérations des fournisseurs de prestations et celles des assureurs.

4 Si les fédérations de fournisseurs de prestations et celles des assureurs ne parviennent pas ? s’entendre sur des principes concernant la forme, le fonctionnement et le financement de l’organisation, le Conseil fédéral fixe ces principes, après avoir consulté les organisations intéressées.

5 Les fournisseurs de prestations et les assureurs sont tenus de communiquer gratulient ? l’organisation les données nécessaires ? l’élaboration, au développement, ? l’adaptation et ? la maintenance des structures tarifaires pour les tralients ambulatoires.

6 En cas de manquement ? l’obligation de communiquer les données prévue ? l’al. 5, le DFI, sur proposition de l’organisation, peut prononcer des sanctions ? l’encontre des fournisseurs de prestations concernés. Les sanctions sont les suivantes:

  • a. l’avertissement;
  • b. une amende de 20 000 francs au plus.
  • 7 Les structures tarifaires élaborées par l’organisation et leurs adaptations sont soumises par les partenaires tarifaires au Conseil fédéral pour approbation.

    (1) Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2021 (Mesures visant ? freiner la hausse des coûts, volet 1a), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 837; FF 2019 5765). Voir aussi la disp. trans. de cette mod. ? la fin du texte.

    Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

    Wollen Sie werbefrei und mehr Einträge sehen? Hier geht es zur Registrierung.
    SWISSRIGHTS verwendet Cookies, um Inhalte und Anzeigen zu personalisieren, Funktionen für soziale Medien anbieten zu können und die Zugriffe auf der Website analysieren zu können. Weitere Informationen finden Sie hier: Datenschutz