Art. 47 LSFin de 2021
Art. 47 Allégements
1 Le Conseil fédéral peut prévoir des allégements concernant les obligations de publier un prospectus et des suppléments pour les émetteurs qui n’ont pas dépassé deux des valeurs suivantes durant le dernier exercice:a. total du bilan: 20 millions de francs;b. chiffre d’affaires: 40 millions de francs;c. moyenne annuelle des emplois ? plein temps: 250 emplois.
2 Il peut en outre prévoir des allégements, notamment pour: a. les émetteurs qui se financent dans une faible mesure auprès d’une plate-forme de négociation;b. les émissions de droits de souscription;c. les émetteurs qui, régulièrement, offrent au public des valeurs mobilières ou dont les valeurs mobilières sont admises ? la négociation sur une plate-forme de négociation étrangère dont la réglementation, la surveillance et la transparence sont considérées comme appropriées par une plate-forme de négociation nationale.
3 Il conçoit les allégements de manière uniforme en se fondant notamment sur:a. le type de valeurs mobilières émises; b. le volume de l’émission; c. le contexte de marché;d. les besoins concrets en matière d’information transparente des investisseurs;e. l’activité et la taille des émetteurs.
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2021 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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