CCP Art. 430 - Réduction ou refus de l’indemnité ou de la réparation du tort moral

Einleitung zur Rechtsnorm CCP:



Art. 430 CCP de 2025

Art. 430 Code de procédure pénale (CCP) drucken

Art. 430 Réduction ou refus de l’indemnité ou de la réparation du tort moral

1 L’autorité pénale peut réduire ou refuser l’indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:

  • a.

    le prévenu a provoqué illiclient et fautivement l’ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci;

  • b.

    la partie plaignante est astreinte à indemniser le prévenu;

  • c.

    les dépenses du prévenu sont insignifiantes.

    • 2

     Dans la procédure de recours, l’indemnité et la réparation du tort moral peuvent également être réduites si les conditions fixées à l’art. 428, al. 2, sont remplies.

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