Art. 43 Droit de consultation des autorités Droit de consultation en ligne du Service du casier judiciaire et de ses fournisseurs de services informatiques
1 Le Service du casier judiciaire peut consulter en ligne toutes les données de VOSTRA (art. 16 ? 27) afin de le gérer conformément ? l’art. 3.
2 Les fournisseurs de services informatiques auxquels le Service du casier judiciaire a confié des tâches de maintenance et de programmation peuvent consulter les données visées ? l’al. 1 dans la mesure où l’accomplissement de leurs tâches l’exige.