Art. 417 CCP de 2025
Art. 417 Frais résultant d’actes de procédure viciés
En cas de défaut ou d’autres actes de procédure viciés, l’autorité pénale peut mettre les frais de procédure et les indemnités à la charge des participants à la procédure qui les ont occasionnés, quelle que soit l’issue de la procédure.
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