Art. 40e OR de 2023
Art. 40e V. Révocation 1. Forme et délai (1)
1 La révocation n’est soumise ? aucune forme. La preuve qu’elle a eu lieu dans les délais incombe ? l’acquéreur. (2)
2 Le délai de révocation est de quatorze jours et commence ? courir dès que l’acquéreur: (2) a. a proposé ou accepté le contrat etb. a eu connaissance des informations prévues ? l’art. 40d.
3 La preuve du moment où l’acquéreur a eu connaissance des informations prévues ? l’art. 40d incombe au fournisseur.
4 Le délai est respecté si l’acquéreur communique son avis de révocation au fournisseur ou le remet ? la poste le dernier jour du délai. (2)
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1990 ([RO 1991 846]; [FF 1986 II 360]). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 ([RO 1993 3120]; [FF 1993 I 757]). (2) (3) (3) (4) (4) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Révision du droit de révocation), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 ([RO 2015 4107]; [FF 2014 893 ][2883]).
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
www.admin.ch.
Wollen Sie werbefrei und mehr Einträge sehen?
Hier geht es zur Registrierung.
Dieser Gesetzesartikel wurde bei folgenden kantonalen Gerichtsentscheiden referenziert/angewendet (nicht abschliessend):
LOGIN ▾
