Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR)

Art. 406e OR de 2023

Art. 406e D. Entrée en vigueur, révocation, dénonciation ⁽¹⁾

¹ Le contrat n’entre en vigueur pour le mandant que quatorze jours après qu’une copie signée par les parties lui a été remise. Le mandataire ne doit accepter aucun paiement du mandant avant l’échéance de ce délai.

² Le mandant peut révoquer par écrit son offre ou son acceptation dans le délai fixé ? l’al. 1. La renonciation anticipée ? ce droit est nulle. Au demeurant, les dispositions relatives aux conséquences de la révocation (art. 40f) s’appliquent par analogie.

³ La dénonciation doit revêtir la forme écrite.