Art. 39 LCJ de 2023
Art. 39 Extrait 3 destiné aux autorités
L’extrait 3 destiné aux autorités permet de consulter les données figurant sur l’extrait 2 destiné aux autorités (art. 38), l’exception des procédures pénales en cours.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
