Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr)

Art. 39 LFPr de 2022

Art. 39 Certificat fédéral de maturité professionnelle

¹ Reçoit le certificat fédéral de maturité professionnelle le titulaire d’un certificat fédéral de capacité qui a réussi l’examen de maturité professionnelle reconnu par la Confédération ou qui a suivi avec succès une procédure de qualification équivalente.

² … ⁽¹⁾

³ Les cantons veillent ? ce que les examens de maturité professionnelle aient lieu et délivrent les certificats. La Confédération peut elle aussi, ? titre complémentaire, organiser de tels examens.