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Loi fédérale sur les services financiers (LSFin)

Art. 38 LSFin de 2021

Art. 38 Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) drucken

Art. 38 Exceptions pour l’admission ? la négociation

1 Aucun prospectus ne doit être publié pour l’admission ? la négociation des types ciaprès de valeurs mobilières:

  • a. titres de participation représentant au total, sur une période de douze mois, moins de 20 % du nombre de titres de participation de la même catégorie déj? admis ? la négociation sur la même plate-forme de négociation;
  • b. titres de participation émis lors de la conversion ou de l’échange d’instruments financiers ou ? la suite de l’exercice de droits liés ? des instruments financiers, pour autant qu’il s’agisse de titres de participation de la même catégorie que ceux déj? admis ? la négociation;
  • c. valeurs mobilières admises ? la négociation sur une plate-forme de négociation étrangère dont la réglementation, la surveillance et la transparence sont considérées comme appropriées par la plate-forme de négociation nationale, ou dont la transparence pour les investisseurs est assurée d’une autre manière;
  • d. valeurs mobilières dont l’admission est demandée sur un segment de négociation ouvert aux clients exclusivement professionnels qui agissent pour leur propre compte ou pour le compte de clients exclusivement professionnels.
  • 2 Les exceptions ? l’obligation de publier un prospectus prévues aux art. 36 et 37 s’appliquent par analogie ? l’admission ? la négociation.


    Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2021 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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